Les révisions constitutionnelles depuis 1958 !
- Juin 1960 selon une procédure dérogatoire de révision concernant les dispositions relatives à la « Communauté », c'est-à-dire à l'ensemble géopolitique associant la France à ses anciennes colonies d'Afrique (procédure abrogée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) :
· Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (pour l'indépendance des États africains et malgache membres de la Communauté).
- Octobre 1962, par référendum en application de l'article 11 de la Constitution :
· Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
- Décembre 1963, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (pour la modification de la date des sessions parlementaires).
- Octobre 1974, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (pour l'extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs).
- Juin 1976, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (pour la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles - en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat).
- Juin 1992, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (pour la ratification du traité de Maastricht).
- Juillet 1993, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République, chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement).
- Novembre 1993, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.
- Juillet 1995, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
- Février 1996, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
- Juillet 1998, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie.
- Janvier 1999, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (modification de dispositions concernant l'Union européenne).
- Juillet 1999, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53 - 2 reconnaissant la Cour pénale internationale.
· Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Septembre - octobre 2000, par référendum :
· Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République.
- Mars 2003, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
· Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
- Mars 2005, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.
· Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement.
- Février 2007, par le Congrès :
· Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution.
· Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.
· Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.
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