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Commerce et Artisanat
| Jeudi 8 mars 2007 |
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| Jeudi 26 octobre 2006 |
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Le Conseil d'état a annulé, le 18 octobre dernier, le décret fixant ˆ 39 heures, pour toutes les entreprises du secteur, la durée hebdomadaire du travail équivalente ˆ la durée légale. Ce décret reprenait les termes d'un accord collectif conclu en juillet 2004 par la majorité des partenaires sociaux. Le Conseil d'état a également annulé Ð en conséquence de la première annulation Ð l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004. Cette décision brutale et spectaculaire a provoqué une très forte inquiétude dans ce secteur, car elle menace la survie de nombreuses entreprises et leurs emplois, notamment par son application rétroactive au 1er janvier 2005. La majorité de ces entreprises sont de petite taille et n'emploient que quelques salariés. Leur équilibre financier est donc fragile et risque d'être durablement compromis par cette décision. Même si les 39 heures sont maintenues, avec une requalification en heures supplémentaires, la perte de pouvoir d'achat des salariés est évidente et s'établit, pour les petites entreprises de moins de vingt salariés, ˆ 29 ou 30 euros par personne, sur des salaires généralement bas. Par ailleurs, cette décision a créé une confusion juridique importante sur la durée du travail applicable dans l'h™tellerie et la restauration puisqu'un accord collectif de 1999 fixait la durée hebdomadaire ˆ 43 heures. Quel régime s'applique aujourd'hui aux 800 000 salariés de ce secteur : le droit commun en matière de durée du travail ou bien l'accord collectif de 1999 ? Dans l'attente d'un nouvel accord de branche, l'amendement n¡239 après l'article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, adopté dans la nuit du 25 au 26 octobre, sécurise l'accord collectif de 2004, signé par les partenaires sociaux, qui permet aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés payés supplémentaire ainsi que de deux jours fériés. |
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| 1ère séance du mercredi 14 décembre 2005 |
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| 1ère séance du mercredi 14 décembre 2005 |
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| Mercredi 14 décembre 2005 |
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| 3ème séance du jeudi 8 décembre 2005 |
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Salon de l'agriculture : Pierre-Christophe Baguet a signé ce matin la Charte "fruits, légumes et société"
Préparée par l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) en liaison avec de nombreux parlementaires, suite à l'initiative notamment des Présidents des groupes d'études sur les fruits et légumes et sur l'obésité au Sénat et à l'Assemblée nationale, la Charte "fruits, légumes et société" recense les 10 principes fondateurs d'une alimentation équilibrée respectueuse de la santé publique de chacun ainsi que de l'environnement. Elle souligne en particulier l'apport des fruits et légumes frais en réponse au fléau que constitue l'obésité notamment chez les jeunes. Elle incite les acteurs publics et privés à s'engager et à mettre en œuvre des actions concrètes visant à augmenter la consommation de fruits et légumes frais. 
Le texte de la Charte